Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les règles de vente des abonnements et services proposés sur Resalya.

Vendeur : Julien Schneider, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial M.S.WebFusion — SIREN 835 199 597, 18 rue du Vignoble, 67160 Riedseltz, France — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (mentions légales).

2.1 Tarification

Les prix des abonnements sont affichés en euros (€) et peuvent être mensuels ou annuels. Les prix s’entendent nets de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (le vendeur bénéficie de la franchise en base) ; aucune TVA n’est facturée.

2.2 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe et sont entièrement sécurisés.

2.3 Modalités de paiement

Le règlement des abonnements se fait via Stripe, par carte bancaire ou autres moyens de paiement disponibles.

2.4 Renouvellement automatique

Tous les abonnements mensuels et annuels sont reconduits automatiquement à l’échéance, pour une durée identique, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement (article 4.1). Le professionnel est informé du renouvellement par la facture émise à chaque échéance ; il peut y mettre fin à tout moment pour l’échéance suivante depuis son espace.

2.5 Remboursement

Les sommes réglées au titre d’une période d’abonnement commencée ne sont pas remboursables en cas de résiliation à l’initiative du professionnel, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas suivants : erreur technique de facturation, double prélèvement, ou résiliation par Resalya en dehors de tout manquement du professionnel (remboursement au prorata de la période non consommée). Une résiliation par le professionnel prend effet à la fin de la période en cours.

2.6 Offre gratuite (Freemium)

Resalya propose une offre gratuite (« Freemium ») limitée à 50 rendez-vous au total, à vie : il s’agit d’un crédit global qui n’est pas renouvelé (ce n’est pas un quota mensuel). Une fois ces 50 rendez-vous atteints, la création de nouveaux rendez-vous est bloquée jusqu’à la souscription d’un abonnement ; les données et l’agenda existants restent accessibles. Aucune carte bancaire n’est requise pour l’offre gratuite.

2.7 Modules optionnels

En complément de l’abonnement principal, Resalya propose des modules optionnels payants (add-ons), souscrits séparément et activables selon les besoins. Comme les abonnements, les modules souscrits sont reconduits automatiquement à l’échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le détail et les prix des modules figurent sur la page Tarifs.

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels. L’abonnement Resalya est souscrit par un professionnel agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs n’est donc pas applicable à la souscription d’un abonnement Resalya réalisée en ligne par un professionnel.

Les dispositions particulières prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation concernant certains contrats conclus hors établissement entre professionnels ne sont pas applicables aux abonnements souscrits directement en ligne sur Resalya.

Resalya n’accorde par ailleurs aucun délai commercial de rétractation. Le professionnel peut toutefois utiliser gratuitement l’offre Freemium avant toute souscription payante. Cette offre permet d’utiliser gratuitement Resalya dans la limite de 50 rendez-vous, sans engagement et sans obligation de fournir un moyen de paiement.

Les dispositions impératives éventuellement applicables au contrat demeurent réservées.

4.1 Résiliation par l’utilisateur

Les abonnements peuvent être annulés à tout moment depuis l’espace utilisateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

4.2 Résiliation par Resalya

Resalya se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes conditions (notamment les articles 5, 6 et 7), après notification et, sauf urgence ou fraude, un délai raisonnable de mise en conformité.

5.1 Accès aux Services

La souscription à un abonnement sur Resalya donne à l’utilisateur un droit d’accès limité, personnel et non exclusif aux fonctionnalités de la plateforme.

5.2 Absence de Transfert de Propriété

L’abonnement ne confère aucun droit de propriété à l’utilisateur sur la plateforme, ses contenus ou ses fonctionnalités.

5.3 Restrictions

L’utilisateur s’engage à ne pas revendre, copier, modifier ou redistribuer le service sans l’autorisation écrite de M.S.WebFusion.

Lorsque le professionnel encaisse en ligne via Resalya (acomptes, cartes cadeaux, inscriptions payantes), les paiements sont réalisés sur son propre compte de paiement ouvert auprès du prestataire de paiement (Stripe) ; les fonds lui sont versés directement. Les remboursements, annulations et contestations (« chargebacks ») portant sur ces paiements sont en principe imputés par le prestataire de paiement sur ce compte.

Lorsqu’un paiement effectué dans le cadre d’une prestation ou d’une vente réalisée par le Professionnel fait l’objet d’un remboursement, d’une annulation ou d’une contestation auprès du prestataire de paiement, Resalya ne peut demander au Professionnel le remboursement que lorsque le montant correspondant a effectivement été débité du compte de Resalya ou constitue une somme effectivement supportée par Resalya au titre de cette opération.

Lorsque Resalya supporte effectivement un tel débit, le Professionnel est redevable à Resalya du montant effectivement supporté au titre de l’opération concernée, augmenté, le cas échéant, des seuls frais directement imputés à Resalya par le prestataire de paiement et expressément identifiables. Aucun montant forfaitaire ou montant correspondant à un préjudice hypothétique ne peut être réclamé au Professionnel au titre du présent article.

Resalya notifie au Professionnel la naissance de cette créance par courrier électronique adressé à l’adresse associée à son compte. Cette notification indique notamment : l’identifiant de l’opération ; la référence du litige ; le montant effectivement supporté ; les éventuels frais directement imputés à Resalya ; la date de l’opération ; le motif du litige lorsqu’il est communiqué par le prestataire de paiement. La somme ainsi due devient exigible à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant cette notification.

Le Professionnel autorise expressément Resalya à compenser cette créance avec toute somme, présente ou future, certaine et exigible, due par Resalya au Professionnel, notamment les commissions, primes, avoirs ou autres sommes contractuellement dues. Pour les sommes futures, la compensation pourra intervenir au fur et à mesure de leur exigibilité pendant une période de 12 mois suivant la notification. Cette compensation est limitée au montant de la créance effectivement due à Resalya. Elle ne peut porter atteinte aux sommes qui ne sont pas juridiquement compensables. Si, à l’issue de cette période, tout ou partie de la créance demeure impayée, Resalya pourra en demander le règlement direct au Professionnel.

Si le remboursement ou la contestation est finalement résolu en faveur du Professionnel et que les fonds correspondants sont effectivement restitués à Resalya, la somme correspondante est recréditée au Professionnel ou la créance correspondante est annulée, selon le cas.

Le Professionnel qui propose des prestations à des consommateurs via Resalya s’engage à disposer d’un médiateur de la consommation compétent (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) et à communiquer à Resalya les informations nécessaires à l’information des consommateurs (nom, adresse, site du médiateur, attestation d’adhésion). Ces informations sont affichées sur sa page publique et dans les conditions de réservation remises à ses clients.

Lorsque ces informations ne sont pas renseignées ou attestées, Resalya peut suspendre les fonctionnalités de paiement en ligne destinées aux consommateurs, sans empêcher la prise de réservation sans paiement.

Pour les données personnelles de ses propres clients qu’il traite au moyen de Resalya (fiches, rendez-vous, historique, données de santé éventuelles), le Professionnel est responsable de traitement et M.S.WebFusion agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l’Accord de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des présentes ; il est accepté par le Professionnel à la création de son compte et à chaque souscription (acceptation horodatée et versionnée).

Pour les données du Professionnel lui-même (compte, facturation, support, sécurité, parrainage), M.S.WebFusion est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

📧 Email : resalya@resalya.com